Informations générales

Soutenir les entreprises effectuant un achat de biens culturels présentant le caractère de trésor national.

Conditions particulières

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Sont exclues les entreprises exonérées par une disposition particulière de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu sur la totalité de leur bénéfice.


Achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux :

  • biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France ;
  • biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives ;
  • autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

Le bien ne doit pas avoir fait l’objet d’une offre d’achat de l'État ou une collectivité publique.

Le bien culturel acquis par l’entreprise en pleine propriété ne doit pas être cédé avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date d’acquisition de ce bien figurant sur l’acte de vente, la facture ou l’attestation de vente.

L'entreprise doit :

  • s’engager à consentir au classement du bien comme monument historique ou comme archive historique ;
  • durant la période d’incessibilité, placer le bien en dépôt auprès d’un musée de France ou auprès d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous contrôle technique ;
  • obtenir un agrément.

Aide apportée

Réduction d'impôt représentant 40 % du montant des dépenses consacrées par l’entreprise à l’achat de biens culturels.

Type d'aide

Subvention

Organisme

Ministère de la Culture

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés