Informations générales

Financer les projets d’installations produisant et distribuant la chaleur renouvelable dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire et de l’industrie, et leur permettre ainsi d’être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle.
 
Pour 2020, la date limite de candidature est fixée au 4 juin.

Conditions particulières

- Collectivités locales et territoriales ;
- Associations ;
- Entreprises ;
- Copropriétés ;
- Organismes publics ;
- Syndicats professionnels ;
- Établissements consulaires, et notamment le secteur du logement social et de la santé.

Sont exclus : porteurs de projets pouvant bénéficier du crédit d’impôt.


Energies renouvelables et de récupération (EnR&R) :
- énergie solaire thermique,
- biomasse sylvicole ou agricole,
- géothermie valorisée directement ou par l’intermédiaire des pompes à chaleur valorisant l’énergie contenue dans les eaux usées, l’eau de mer, de rivière ou de lac ainsi que les boucles d’eau tempérées géothermiques,
- énergies de récupération : la chaleur « fatale » issue des Usines d’incinération (UIOM et UIDD), des utilités et procédés d’entreprises de production ou des eaux usées,
- production de froid par machine à absorption, thermofrigopompe, geocooling/SWAC est également éligible sous conditions,
- réseaux de chaleur permettant le transport de ces EnR&R

Ne sont pas éligibles :
- installations relevant des appels à projets nationaux sur le même thème,
- projets méthanisation et valorisation du biogaz sont aidés au cas par cas hors du présent appel,
- projets pour lesquels l'installation de "chaleur renouvelable" est nécessaire au respect de la réglementation,
- renouvellement des équipements EnR&R et des réseaux de chaleur (sauf en cas de production supplémentaire d'EnR&R et dans ce cas l'aide est calculée sur la base de cette production supplémentaire).

Les aides du Fonds Chaleur sont attribuées à condition que le bénéficiaire ait recours lors des phases d’étude, de conception, d’assistance à maitre d’ouvrage ou de réalisation à un professionnel qualifié, reconnaissable à un signe de qualité reconnu par l’ADEME.

Le bénéficiaire devra :
- faire réaliser une étude de faisabilité préalable suivant le cahier des charges ADEME pour la région PACA (ces études peuvent être subventionnées par l’ADEME et la Région dans le cadre du CPER) ;
- démarrer les travaux avant fin 2021 ;
- réaliser l’installation conformément au projet déposé ;
- atteindre la production d’énergie renouvelable annuelle annoncée (ou définie par zone géographique) ; dans le cas contraire le solde de l’aide sera réduit voire annulé ;
- répercuter les économies financières induites par les aides de l'ADEME sur le prix de la chaleur rendue à l'usager en cas de vente de chaleur ;
- mettre en place un système de comptage énergétique précis des installations aidées. Le bénéficiaire de l’aide devra transmettre à l’ADEME les données réelles de production de chaleur des installations aidées annuellement.

Aide apportée

- Aide forfaitaire pour les projets de petites tailles ;
- Aide définie par l’analyse économique pour les autres projets. Cette analyse s'appuie sur :
* le prix de la chaleur renouvelable, pour l’usager, compatible avec le type de projet (valeur du prix de la chaleur renouvelable par rapport à la chaleur produite par une énergie conventionnelle),
* l'équilibre économique du projet,
* l'efficience des aides publiques (en €/tep EnR&R) et (€/tCO2 évitée),
* le respect des règles de l'encadrement communautaire.

Les aides du Fonds Chaleur peuvent éventuellement être plafonnées au regard des règles communautaires relatives aux aides d’Etat (Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin2014). L’intensité de l’aide maximum (selon la taille de l'entreprise) pour les installations de production EnR&R pourra être majorée de +5 points pour les installations situées dans les zones d'aide à finalité régionale, si l’analyse économique en fait apparaitre le besoin.

Les aides du Fonds Chaleur sont cumulables :
- pour les sites (entreprises ou réseaux de chaleur) soumis à la phase 3 du Système Communautaire d'Echange de Quotas d'Emissions de gaz à effet de serre (SCEQE). Le calcul de l'aide prendra en compte "le revenu carbone" lié à l'installation aidée selon des hypothèses "raisonnables" actualisées,
- avec d'autres crédits (Région, FEDER, etc.) dans la limite du respect de l’encadrement communautaire quant au cumul des aides publiques.

Les aides du Fonds Chaleur ne sont pas cumulables avec :
- les Certificats d’Economie d’Energie lorsque ceux-ci portent sur le même objet que l'aide du Fonds Chaleur,
- les projets domestiques,
- le crédit d'impôt transition énergétique.
Type d'aide

Subvention

Organisme

ADEME

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés