Informations générales

Le PERCO est un système d'épargne salariale dans lequel les sommes sont bloquées jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés limitativement prévus par les textes en vigueur. Ce système d'épargne peut faire l'objet d'exonérations.

Conditions particulières

Employeurs concernés
Tous employeurs.

Publics concernés
Le PERCO doit être ouvert :
- à tous les salariés de l'entreprise (seule une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, cette durée ne pouvant en aucun cas excéder trois mois) ;
- et dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés : aux chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

- Le PERCO devra obligatoirement être institué :
* Si l'entreprise a déjà mis en place un PEE depuis plus de 5 ans. A défaut, elle devra mettre en place une régime de retraite supplémentaire ;
* Par un accord collectif conclu entre l'employeur et ou ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;

- Le PERCO ne pourra être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un placement plus court, au sein d'un PEE ou d'un PEI ;

- Le PERCO sera alimenté par :
* Les versements volontaires du salarié qui ne pourront excéder 25 % de sa rémunération. Le salarié pourra utiliser tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps pour effectuer des versements sur son PERCO ;
* Des versements complémentaires de l'employeur, dits abondements. L'abondement versé par l'employeur au profit d'un salarié au cours d'une même année civile ne pourra ni excéder le triple des versements du salarié, ni être supérieur à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Aide apportée

Exonérations sociales
- exonération des cotisations sociales,
- forfait social de 2 0% avec possibilité d’un taux réduit.

Exonérations fiscales
- déduction du bénéfice imposable,
- exonération de taxes (salaires, apprentissage) et participations (formation continue, construction),
- constitution d’une PPI (provision pour investissement) égale à 25 % ou 35 % de l’abondement selon les cas.
Type d'aide

Subvention

Organisme

ACOSS (Caisse nationale du réseau des URSSAF)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés