Informations générales

Ce dispositif créé en 2019 a été prolongé en 2020. Il prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés.

Conditions particulières

Entreprises ayant versé la prime exceptionnelle à leurs salariés entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020, et ayant mis en place un accord d'intéressement à la date de versement de la prime ou au plus tard, le 30 juin 2020.


Exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés.


Les salariés concernés sont ceux dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC brut, proratisée en fonction du temps de présence du salarié.

Un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime. Il doit être conclu au plus tard le 30 juin 2020. Toutefois, certaines associations et fondations n’ont pas à conclure d’accord pour bénéficier de cette exonération,

Aide apportée

Le montant de la prime est librement déterminé, seuls les 1 000 premiers euros faisant l’objet d’une exonération.

L’exonération porte sur les cotisations et contributions suivantes :

- cotisations (parts employeur et salariale) de sécurité sociale y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle ;

- cotisations (employeurs et salariés) aux régimes de retraite complémentaire, y compris l’AGFF et l’APEC ;

- cotisations (employeurs et salariés) aux régimes d’assurance chômage y compris AGS ;

- contribution solidarité autonomie ;

- contribution de versement transport ;

- contribution au dialogue social ;

- contributions dues au FNAL;

- CSG et CRDS ;

- taxe sur les salaires;

- taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage, contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;

- participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ;

 -versement au titre du congé individuel de formation,contribution dédiée au financement ducompte personnel de formation; 

- contribution patronale au titre de la formation professionnelle en alternance;

- participations des employeurs (agricoles et non agricoles) à l’effort de construction;

- le cas échéant, les contributions résultant d’accords conventionnels de branche.

Pour ces cotisations et contributions, le plafond de l’exonération s’apprécie par employeur.

Type d'aide

Subvention

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés