Informations générales

Ce contrat aidé a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
 
La prescription de CUI-CIE n’est autorisée que dans les départements d’outre-mer (DOM) ou par les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM).

Conditions particulières

Employeurs relevant du secteur marchand : 
 
- Employeurs cotisant au régime d’assurance chômage : 
* employeurs affiliés au régime d’assurance chômage (article L. 5422-12 du code du travail), y compris les associations ; 
* entreprises, sociétés et organismes en régime d’auto assurance tels les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire, les chambres de métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture ainsi que les établissements et services d’utilité agricole des chambres d’agriculture (3° et 4° de l’article L. 5424-1) ; 
 
- Groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 du code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ; 
 
- Employeurs de pêche maritime non couverts par les articles ci-dessus. 
 
NB : Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions de CUI-CIE.

- Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée ; 
 
- Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, le CUI-CIE est régi par l'article L. 1242-3 du Code du travail et les règles de renouvellement prévues à l'article L. 1243-13 du même code ne lui sont pas applicables : il en résulte notamment que les dispositions relatives au délai de carence entre deux contrats ne sont pas applicables, de même que l'obligation pour l'employeur de verser l'indemnité de fin de contrat (sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable) ; 
 
- La durée du CUI-CIE ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine ; 
 
- Le contrat de travail associé à une convention individuelle de CUI-CIE conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA ou de l'AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendant les deux années de la convention ; 
 
- Le CUI-CIE peut être à temps plein ou à temps partiel ; s'il est à temps partiel, la durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque les difficultés d'insertion particulières de la personne embauchée justifient une durée inférieure ; 
 
- Le salarié en CUI-CIE est un salarié à part entière ; il bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise. Il bénéficie également de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise. Il doit être rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Cette rémunération ne peut être inférieure au SMIC ; 
 
- Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand. Le CUI-CIE est prescrit par le service public de l’emploi (Pôle emploi, missions locales, cap emploi) ou par les Conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA « socle ».
- Aucune convention portant sur un CUI-CIE ne peut être conclue lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'embauche, ou lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde ; 
 
- S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'État ou par le président du conseil général, avec pour conséquence l'obligation faite à l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention.

NB : L’aide à l’insertion professionnelle associée au CUI-CIE n’est pas attribuée dans les cas suivants :
- Lorsque l’établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d’embauche ;
- Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide peut être retirée par l’État ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues ;
- Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

Aide apportée

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CIE peut être modulée en fonction :
- de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
- des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
- des conditions économiques locales ;
- des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

L’aide ne peut excéder 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail : les taux de prise en charge déterminant son montant sont fixés par un arrêté du préfet de région, en fonction des critères énumérés ci-dessus et compte tenu, le cas échéant, des statistiques publiques de l’emploi dans la région.

L'aide financière est versée mensuellement : 

- par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l'État ; 
- par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque la convention individuelle de CIE est conclue avec un bénéficiaire du RSA financé par le département. 
 
L'employeur communique aux organismes mentionnés ci-dessus, tous les 3 mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.

EXONÉRATION DE COTISATIONS

Le contrat unique d'insertion donne lieu à exonération de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires versés (dans la limite du SMIC), due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il donne également lieu à exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues au titre de l'effort de construction.
 
ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DU BÉNÉFICIAIRE DANS LES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE 
 
Pendant toute la durée de la convention mentionnée ci-dessus, les bénéficiaires des CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif pour l'application à l'employeur, des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est sans incidence sur les droits du salarié. 

DURÉE DE L'AIDE

La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du CUI-CIE ne peut excéder le terme du contrat de travail. Cette convention peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois. Cette prolongation et celle du contrat de travail (s'il est à durée déterminée) conclu en application de cette convention, est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié. 
 
Il peut être dérogé à la durée maximale d'une convention individuelle : 
- soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de 50 ans et plus bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou une personne reconnue travailleur handicapé ; 
- soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. 
La durée maximale de la convention individuelle peut ainsi être prolongée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.

RÈGLES DE CUMUL :
 
Ces avantages ne sont pas cumulables avec : 
- une autre aide de l'État à l'emploi, 
- une autre exonération partielle ou totale de cotisations patronales.
Type d'aide

Subvention

Organisme

ACOSS (Caisse nationale du réseau des URSSAF)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés