Informations générales

Le développement de la production et de la valorisation des Combustibles Solides de Récupération (CSR) permet de répondre à certains des objectifs fixés par la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte, LTECV : 
- Réduire de 30 % les quantités de déchets des ménages et des entreprises, non dangereux, non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010 et de 50% en 2025 ;
- Assurer la valorisation énergétique de 70% des déchets qui ne peuvent être recyclés en
l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une
opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet.
- Réduire la consommation d’énergie primaire fossile de 30% en 2030 par rapport à 2012.
- Multiplier par 5 la quantité de chaleur ou de froid renouvelables et de récupération
livrée par les réseaux de chaleur et de froid en 2030.
 
Le 3ème Appel à projets CSR vise à susciter le développement de nouvelles unités de production d’énergie à partir de CSR, relevant de la rubrique ICPE 2971.

La date limite de candidature est fixée au 14 mai 2020.

Conditions particulières

- Entités publiques (collectivités territoriales) ;
- Entreprises des secteurs industriel, agricole et tertiaire.

Les unités qui ne produisent que de l’électricité ne sont éligibles que dans les Outre-mer et la Corse. Les dossiers feront l’objet d’un classement spécifique.


Mise en place de nouvelles unités de production et de valorisation de chaleur à partir de CSR, de qualité dans leurs impacts sociaux et environnementaux situés sur le territoire national.

La priorité est donnée aux CSR issus de refus de tri de déchets d’activités économiques (DAE), d’emballages et de papiers, d’encombrants de déchèteries, de refus issus d’opération de recyclage et de résidus d’un procédé industriel optimisé, déchets de bois etc. Afin d’avoir des projets à fort ancrage régional, il est proposé d’avoir en deuxième priorité des CSR issus d’OMR à hauteur de 30% en masse des entrants de l’unité de valorisation. Exceptionnellement les projets situés en Outre-mer, peuvent bénéficier d’un taux supérieur d’OMR sur justifications de performances de collecte et de tri spécifiques à leur territoire et en incluant une part significative d’autres CSR.

L’AAP s’adresse exclusivement à des unités recourant à des technologies matures et éprouvées et ayant déjà une réalisation industrielle (TRL 9) fonctionnant avec des CSR.

Investissements éligibles :
* Equipements constituant l’unité de production de chaleur suivants :
- équipements de la ligne de production d’énergie ;
- installations de réception (pesée, stockage) et d’alimentation des CSR ;
- système de traitement thermique ;
- chaudière de récupération d’énergie ;
- installation de traitement des fumées ou de gaz de synthèse ;
- cheminée ;
- appareils et systèmes de contrôle-commande, d’enregistrement, de suivi et de surveillance des conditions de combustion et de la qualité des rejets ;
- installations électriques et hydrauliques associées au générateur ;
- système d’hydro-accumulation ;
- équipements pour le comptage de la chaleur produite ;
- bâtiment où est installée l’unité ;
- conduites de raccordement à un utilisateur de la chaleur ou à un réseau de chaleur existant.
* dépenses d’ingénierie, en incluant notamment :
- Les phases APS-APD (avant-projet sommaire et avant-projet définitif),
- La coordination des travaux.

Ne sont pas éligibles :
- Projets alimentés au-delà de 30% en masse entrante par des CSR issus d’OMR ;
-  modifications d’unités existantes (chaudières à charbon, cimenteries, etc.) pour utiliser des CSR en substitution d’énergies fossiles ;
- dépenses liées aux opérations suivantes :
* achat de terrain,
* études réglementaires (ICPE),
* dossiers administratifs,
* équipements de transport tels que camions, bennes, etc.
* installation de préparation de CSR à partir de déchets

Consultation obligatoire des directions régionales de l’ADEME avant le dépôt de candidature.

Aide apportée

Aide qui sera répartie en subvention et en avance remboursable, dont le montant dépendra du projet.

Type d'aide

Subvention

Organisme

ADEME

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés