Informations générales

- Accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
- Contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.

L'édition 2019 est terminée.

Conditions particulières

- Producteurs phonographiques, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à produire des phonogrammes au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- Distributeurs, entendus comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à distribuer les phonogrammes proposés par les producteurs phonographiques auprès des commerces de détail et des plates-formes de musique en ligne ;
- Plates-formes de musique en ligne, entendues comme les personnes morales dont l'activité principale consiste à éditer un service de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales ;
- Intermédiaires techniques, entendus comme les personnes morales qui concourent au développement et à l'enrichissement de l'offre légale de la musique en ligne par toute prestation de services ou fourniture de biens aux bénéficiaires ci-dessus.

Une aide peut également être accordée au titre du présent décret à plusieurs personnes présentant un projet commun. Ce projet est présenté par un demandeur principal, dûment mandaté par les entreprises participant au projet commun, qui est désigné comme bénéficiaire de l'aide dans la convention conclue avec l'Etat.

- Dépenses d'investissement :
* investissements incorporels,
* investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels, de développements informatiques,
* opérations permettant la mise à disposition du public de contenus numériques dans un format permettant des réexploitations multiples ainsi que les investissements ou dépenses permettant la numérisation des contenus,
* investissements corporels, notamment en matériels informatiques, audiovisuels et en matériels permettant la numérisation,
* travaux immobiliers directement liés au projet ;

- Dépenses de fonctionnement :
* dépenses de location, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à trois ans pour les locations de licences et à un an pour les dépenses d'hébergement informatique,
* études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet,
* études ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement destiné notamment à diversifier le contenu du catalogue ou rechercher de nouveaux marchés,
* actions de promotion directement liées au projet ou présentant un caractère particulièrement innovant et ne relevant pas d'opérations récurrentes ;
* dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement technique ou stratégique du projet, calculées au prorata du temps passé sur le projet le cas échéant.

Ne sont pas éligibles :
- dépenses de fonctionnement courant ;
- investissements de simple renouvellement des équipements ;
- dépenses engagées pour la production et le développement d'un enregistrement phonographique telles que définies au III de l'article 220 octies du code général des impôts.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

L'entreprise bénéficiaire devra :
- être constituée depuis au moins une année lors du dépôt de la demande d'attribution de l'aide ;
- avoir un chiffre d'affaires  hors taxe de son dernier exercice clos, cumulé avec ceux des sociétés qu'elle contrôle, de la société la contrôlant et des sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, inférieur à dix millions d'euros. Pour les demandeurs autres que les entreprises, ce plafond s'apprécie au regard du montant hors taxe des ventes de produits et services liées à l'activité courante et du montant hors taxe des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante, sur le dernier exercice clos ;
-  Justifier de la régularité de sa situation à l'égard des administrations fiscales et des organisations de sécurité sociale ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés ;
- Respecter les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique et les accords collectifs de travail applicables ;
- Être assujettie à l'impôt sur les sociétés.

CONDITIONS POUR LES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES
:

- Disposer d'une capacité de distribution interne ou d'un contrat de distribution physique ou numérique en cours d'exécution au jour de la demande d'attribution de l'aide, avec une entreprise dont l'activité principale est la distribution phonographique ;
- Avoir produit, dans le cadre d'un contrat d'enregistrement ou d'un contrat de licence, trois phonogrammes en moyenne par an au cours des trois dernières années. Lorsque le producteur phonographique a moins de trois années d'existence au jour du dépôt de la demande d'attribution de l'aide, il doit avoir produit au moins trois phonogrammes au cours de la dernière année.

CONDITIONS POUR LES DISTRIBUTEURS :

- Justifier de la signature d'un ou plusieurs contrats de distribution, en cours d'exécution au jour du dépôt de la demande d'attribution de l'aide, le liant à des producteurs phonographiques ;
- Réaliser plus de la moitié de son chiffre d'affaires dans le secteur de la musique enregistrée.

CONDITIONS POUR LES PLATEFORMES DE MUSIQUE EN LIGNE :

- Assurer dans son offre une exposition significative des œuvres d'expression originale française ;
- Contribuer à la promotion et à la mise en valeur de la diversité des catalogues musicaux ainsi qu'au renouvellement des talents ;
- Disposer, au jour du dépôt de la demande d'attribution de l'aide, d'une autorisation de mettre à la disposition du public les phonogrammes d'au moins trois producteurs phonographiques ;
- Réaliser plus de la moitié de son chiffre d'affaires dans le secteur de la musique enregistrée.

CONDITIONS POUR LES INTERMEDIAIRES TECHNIQUES :

L'intermédiaire technique doit réaliser plus de la moitié de son chiffre d'affaires dans le secteur de la musique enregistrée.

Aide apportée

Subvention représentant 30 % maximum du coût des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 euros par demandeur et par période de douze mois.

Par dérogation, pour les projets communs, le montant maximal de l'aide attribuée est porté à 40 % du coût des dépenses éligibles et le plafond de l'aide attribuée est de 100 000 euros par période de douze mois.
Type d'aide

Subvention

Organisme

Ministère de la Culture

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés