Informations générales

Soutenir l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.

Conditions particulières

Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et appartenant à un des secteurs suivants :

  • Production industrielle ;
  • Services à l’industrie ;
  • Artisanat.

 

Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible.

Ne sont pas éligibles :

  • SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principal associé ;
  • Professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
  • Commerces et sociétés de commerce ;
  • Exploitations agricoles.

Les opérations d’acquisition et de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiment - Les honoraires liés à la conduite du projet
Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leur aménagement ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l’acheteur. Le prix de vente doit être celui du marché.

Ne sont pas éligibles :

  • opérations de mises aux normes ;
  • acquisition seule d’un terrain d’activités, sans travaux immobiliers.

L'entreprise devra :

  • créer des emplois pendant une durée de 3 ans (CDI à temps plein) ;
  • maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.

 

Concernant les acquisitions ou construction de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

Le montant minimal des dépenses éligibles doit être de plus de 30 000 €.

Aide apportée

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 € par emploi créé et de 30 000 € par entreprise.

Les élus se réservent la possibilité d’aider une entreprise à un plafond supérieur si le projet était jugé d’intérêt stratégique pour le territoire.

La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.

Type d'aide

Subvention

Organisme

Pays Segali Communauté

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés