Informations générales

Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage.

Conditions particulières

  • TPE/PME inscrites soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers ;
  • ETI au sens communautaire ayant un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de l’EPCI justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire.

 

Secteurs éligibles :

  • industrie ;
  • service à l’industrie et commerce de gros ;
  • artisanat de production. 

 

Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier.


  • Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain, et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.) ;
  • Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.). Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale ;
  • Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant.

Le montant minimal d'investissement est de :

  • 100 000 € pour les TPE et PME ;
  • 1 500 000 € pour les ETI.

 

L'entreprise bénéficiaire devra :

  • réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ;
  • maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises ;
  • justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ;
  • être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.

 

Aide apportée

L'aide sera attribuée d'abord sous forme d'avance remboursable puis sous forme de subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein. 

Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.

AVANCE REMBOURSABLE :

Avance remboursable représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €. Sa durée est de 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois.

SUBVENTION :

Subvention de 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 €.

Type d'aide

Subvention

Organisme

Département 50 - Manche

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés