Informations générales

En  vue  de  favoriser  l’atteinte  des  objectifs  des  politiques  publiques  en  faveur  de  l’énergie  et  de l’environnement   et   notamment   la   transition   écologique   et   énergétique,   l’ADEME   participe   au financement de plusieurs types de travaux visant à acquérir des connaissances.

Conditions particulières

Personnes morales publiques (à l’exception  des  services  de  l’Etat)  ou  privées exerçant  une  activité  économique  ou  non :
- entreprises,
- fondations   et   associations,
-  établissements   publics,
-  collectivités.

NB: les  particuliers  ne  sont  pas  directement  éligibles  aux  aides  du  présent dispositif  (mais  les  aides  octroyées  par  l’ADEME  à des  personnes  morales  peuvent  bénéficier indirectement à des particuliers)

Secteurs exclus :
- Transformation et commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants:
a) lorsque le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou
b) lorsque l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
- Pêche et aquaculture.

Projets d’innovation des PME :
- visant à faciliter leur accès :
* aux nouvelles technologies,
* aux transferts de connaissances,
* à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation,
* à du personnel hautement qualifié,
- visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle.

 Dépenses éligibles pour l’innovation en faveur des PME :
  • dépenses liées à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels,
  • dépenses liées au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du personnel,
  • dépenses liées aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation.

- Selon le niveau d’intervention de l’ADEME, la propriété des résultats de l’opération pourra faire l’objet d’un partage entre le bénéficiaire et l’ADEME.

- Toute aide de l’ADEME entraîne, pour le bénéficiaire, l’obligation d’un retour d’informations à l’ADEME directement ou via la société de conseil dans un cadre préétabli dans la convention d’aide.

- Les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Si cet effet n’est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l’ADEME avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
a) le nom et la taille de l’entreprise ;
b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
c) la localisation du projet ;
d) une liste des coûts admissibles ;
e) le type d’aide sollicitée (subvention ou avance récupérable)
f) le montant de l’aide sollicitée.

- Les aides octroyées doivent être transparentes. Une aide d’Etat est transparente lorsqu’il est possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut (ESB), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque.

- Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste.

- L'entreprise ne doit pas être en difficulté.

Aide apportée

- Subventions et avances remboursables dont le taux maximum de l'aide est, dans le cadre d'une activité économique, est de 50 %

- Les  intensités  d’aide peuvent  être  majorées  de  10  points  de pourcentage lorsque l’aide est octroyée sous forme d’aide remboursable sans calcul d’un équivalent-subvention brut.
Type d'aide

Subvention

Organisme

ADEME

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés