Informations générales

Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi des quartiers défavorisés situés en zone franche urbaine (ZFU) - Territoire entrepreneur par une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements implantés dans ces zones et qui bénéficient de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.

Conditions particulières

Immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.


Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.


Pour que cette exonération soit applicable, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales sur laquelle est implantée l'entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à son application.

Aide apportée

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales, sur une période de 5 ans maximum (sauf délibération contraire des collectivités territoriales).
 
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés