Informations générales

Soutenir l'activité économique dans les zones franches urbaines (ZFU) - Territoire entrepreneur, en permettant aux sociétés qui investissent dans les petites entreprises installées ou qui s'installent en ZFU de déduire de leurs résultats imposables les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de ces sociétés.

Conditions particulières

Entreprises soumises à l'IS qui souscrivent en numéraire au capital de sociétés qui exercent ou créent des activités dans les ZFU.


Déduction des souscriptions en numéraire versées au capital de PME.


La société bénéficiaire doit répondre à toutes les conditions suivantes :

- Exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs ZFU ;
- Maintenir son activité dans ces zones pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la date de versement des sommes ;
- Employer au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure ;
- Avoir réalisé un CA n'excédant pas 10 M€ au cours de l'exercice, ou avoir un bilan n'excédant pas 10 M€ ;
- Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse deux cent cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds ;
- Son activité doit être une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou une activité professionnelle non commerciale (sont exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation).


Autres conditions :

- Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une ZFU mais exercée en tout ou partie en dehors des ZFU, l'activité est réputée exercée dans les ZFU si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein, ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son CA auprès de clients situés dans les ZFU ;
- En cas de cession de tout ou partie des titres dans les 3 ans du versement du montant des souscriptions, le montant de la déduction est réintégré au résultat imposable de l'entreprise ayant souscrit au capital, au titre de l'exercice au cours duquel intervient la cession.

Aide apportée

Déduction d'impôt limitée à :
- 50 % des versements opérés,
- 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise,
- 25 % du capital de la société bénéficiaire du versement à la clôture de l'exercice au cours duquel les sommes sont versées.

Lorsque l'entreprise versante a choisi de bénéficier de ce crédit d'impôt, les sommes versées ne peuvent ouvrir droit à une autre déduction, à une réduction d'impôt ou à un crédit d'impôt.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés