Informations générales

Encourager la création, l'extension, la reconversion ou la reprise d'entreprises en difficulté dans des activités prioritaires, dans les communes classées en Zone Aide à l'Investissement des PME (ZAI), par une exonération partielle ou totale de la cotisation foncière des entreprises.

Ce dispositif s'applique du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2020 dans la zone Aide à l'investissement des PME.

Conditions particulières

PME selon la définition européenne en vigueur.


Création, extension, reconversion ou reprise d'établissements en difficulté dans l'une des activités suivantes :
- activités industrielles,
- activités de recherche scientifique et technique,
- services de direction,
- services d'études,
- services d'ingénierie,
- services d'informatique.

- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir fait une délibération de portée générale en faveur de la mise en place de ce dispositif ;

- Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à un agrément délivré par :
* le ministre de l'Economie et des Finances, si le bénéficiaire est une grande entreprise,
* aux agents de l'administration des impôts, si le bénéficiaire est une PME (procédure décentralisée) ;

- Lorsque l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des 3 dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne pourra excéder 1 524 490 € par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé ;

- L'entreprise ne pourra bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés ;

- L'entreprise déclarera chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;

- L'exonération cessera pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération ;

- Toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, sera tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Aide apportée

Exonération partielle ou totale, selon les délibérations de la collectivité ou de son EPCI, de la cotisation foncière des entreprises dont l'entreprise est redevable.

La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au respect du règlement général d'exemption par catégorie, dit REC (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008).

 

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés