Informations générales

Soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté dans les communes classées en zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) par une exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers.

Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.

Conditions particulières

Entreprises qui sont bénéficiaires de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté en ZAFR.

- Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort duquel sont situés les établissements de l'entreprise bénéficiaire ;
- Les délibérations prises par les Chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux Chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent avoir fait une délibération de portée générale en faveur de la mise en place de ce dispositif ;

- Lorsqu'il s'agit d'extensions ou créations d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique répondant à des conditions fixées par décret en tenant compte notamment du volume des investissements et du nombre des emplois créés, l'exonération est acquise sans autre formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à un agrément ;

- Lorsque l'agrément n'est pas nécessaire, l'exonération porte sur l'augmentation nette des bases d'imposition résultant des immobilisations nouvelles appréciée par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des 3 dernières années si celle-ci est supérieure. Toutefois, le prix de revient des immobilisations exonérées ne pourra excéder 1 524 490 € par emploi créé. Par délibération, les collectivités locales peuvent fixer ce montant à un niveau moins élevé ;

- L'entreprise ne pourra bénéficier d'une exonération non soumise à agrément qu'à condition de l'avoir indiqué au service des impôts au plus tard lors du dépôt de la première déclaration dans laquelle doivent figurer les éléments nouveaux concernés ;

- L'entreprise déclarera chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;

- L'exonération cessera pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération ;

- Toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue au présent article, ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, sera tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Aide apportée

Exonération de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de la taxe pour frais de chambres de métiers dont l'entreprise est redevable pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés