Informations générales

Accompagner l'effort d'investissement des entreprises dans les équipements de production de froid utilisant des réfrigérants à faible pouvoir de réchauffement planétaire.

Ce dispositif est valable pour les biens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Conditions particulières

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, sans distinction de secteur ou de taille.


Biens d'équipement de réfrigération ou de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés au Règlement UE 517/2017 du 16 avril 2014 (biens autres que ceux utilisant des hydrofluorocarbones).

Ces biens doivent être affectés à l'activité de l'entreprise et inscrits à l'actif immobilisé.

Aide apportée

Déduction à hauteur de 40 % de la valeur d'origine.

En cas de cession du bien avant le 31 décembre 2022, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de cession, qui sont calculé prorata temporis.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés