Informations générales

En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Conditions particulières

- Entreprise de transports routiers de marchandises :
* propriétaire du véhicule, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus,
* dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
* dont les véhicules sont des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne ;

- Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs :
* personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, ayant effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs
* dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne,
* exploitant des véhicules routiers de transport en commun de personnes (autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers destinés à des usages de tourisme et de loisirs) immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne.

Remboursement partiel de la taxe inférieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE).

- En application du décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié, le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.
Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable.

- Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.

- Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre.

- Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.

Aide apportée

  • Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.
 
  • Transporteurs routiers de marchandises : remboursement des taxes de carburant
Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :
- soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
- soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

La demande est semestrielle. Elle peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant, respectivement, la fin du premier et du second semestre de chaque année, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Action et des Comptes Publics

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés