Informations générales

La remise compensatoire permet de compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté, principalement du fait de leur situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions particulières

Débits de tabac ordinaires permanents dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabac manufacturés a baissé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente.

Sont exclus :
- débits spéciaux et saisonniers,
- débitants ayant signé un contrat de gérance après le 31 décembre 2017.

Remise sur la rémunération.

Aide apportée

Le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.

Il est de 80 % pour les débits situés dans un département frontalier ou dans un département en difficulté qui ont eu une diminution de plus de 25 % de leur chiffre d'affaires.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Action et des Comptes Publics

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés