Informations générales

La jeune entreprise universitaire (JEU) vise un objectif : encourager la création d’entreprises par les étudiants et les personnes impliquées dans les travaux de recherche des établissements d’enseignement supérieur. Ce statut permet de bénéficier d’importantes exonérations sociales et d’allègements fiscaux. Il s’agit d’aider les entreprises à passer le cap des premières années de leur développement.


Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019.

Conditions particulières

Entreprises répondant aux conditions suivantes :

1. Être une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€ et le total de bilan est inférieur à 43 M€. L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ;

2. Être âgée de moins de 8 ans au moment de la demande ; Une entreprise peut solliciter le statut de JEU jusqu’à son 8e anniversaire ;

3. Être dirigée ou détenue directement, à hauteur de 10 % au moins, par des étudiants, des diplômés depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche ;

4. Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur ;

5. Etre indépendante : son capital doit être détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, des associations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement ;

6. Etre réellement nouvelle : la création ne doit pas être une concentration, une restructuration, une extension ou une reprise d’activité.


 Retenues comme des activités de recherche au titre du statut de JEU :

  • Projet ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourt à l'analyse des propriétés, des structures des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;
  • Projet de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire d'un produit, d'un service, d'une méthodologie ou d'un processus ;
  • Projet de développement expérimental effectué, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ;
  • Prototype ayant pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final ;
  • Phase de faisabilité d'un projet de recherche-développement (mais pas d'une faisabilité de conception ou d'ingénierie) ;
  • Valorisation des travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.

Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l'originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de recherche-développement.

Publics visés par la franchise de cotisations sociales patronales :

  • Salariés chercheurs,
  • Techniciens,
  • Gestionnaires de projet de recherche-développement,
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,
  • Personnels chargés des tests pré-concurrentiels.
  • Mandataires sociaux affiliés au régime général participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits :
         * gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée,
          * présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes,
          * présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

  •  Le statut de JEU peut être demandé par les entreprises existantes au 1er janvier 2004 ou qui se créent entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2019 ;
  • Les entreprises qui souhaitent se placer dès leur création sous le régime de faveur JEU doivent se manifester dans leurs 10 premiers mois d'activité ;
  • Pour bénéficier du statut de JEU, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la Direction des Services Fiscaux dont elle dépend.

Aide apportée

L’entreprise peut bénéficier des avantages suivant jusqu’au terme de la 7ème année qui suit celle de sa création :

Allègements fiscaux :

- Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant un an, suivie d’une exonération de 50 % pendant un an.
- Exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant sept ans, sur délibération des collectivités territoriales.

Exonérations de cotisations sociales :

- Exonération de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de R&D, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnels chargés de tests préconcurrentiels. L’exonération est aussi ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale et participant à titre principal à un projet de R&D. Ouvrent également droit à l’exonération de cotisations, les salariés ou mandataires sociaux affectés directement à certains travaux d’innovation.
- L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne peut se cumuler avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi.

Autres points forts du dispositif :

- Possibilité de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l’ensemble des exonérations fiscales et sociales accordées aux JEU.
- Possibilité de bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pendant toute la durée de la reconnaissance du statut de JEU.
- Imposition des plus-values de cession de parts ou actions des JEU au barème progressif de l’IR après application d’un abattement selon la durée de détention des parts ou actions :
* 50 % si 1 ans < durée de détention < 4 ans,
* 65 % si 4 ans < durée de détention < 8 ans,
* 85 % si 8 ans < durée de détention < 10 ans.

PLAFOND D'AIDES PUBLIQUES :

Les aides fiscales et sociales aux entreprises placées sous le régime de la JEU sont accordées dans le respect du règlement européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

ACOSS (Caisse nationale du réseau des URSSAF)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés