Informations générales

Compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture du contrat de travail, en instaurant une rupture négociée du contrat de travail assortie d'une indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité de licenciement.

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Conditions particulières

- Employeurs concernés : toutes entreprises.
- Publics concernés : tous salariés relevant du code du travail.

La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
* des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail ;
* des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 du Code du travail.


Rupture négociée intervenant avant l'âge légal de la retraite.


La rupture de contrat de travail résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Selon la Cour de cassation, l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail (arrêt du 30 septembre 2013).

Aide apportée

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
A ce titre, l'indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

- pour la part non imposable,
- dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

L'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.

Cette indemnité est exclue de l'assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale, y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, sont assujetties dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

ACOSS (Caisse nationale du réseau des URSSAF)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés