Informations générales

Soutenir la reprise des entreprises par leurs salariés grâce à un crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour le rachat.

Conditions particulières

Sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société.


Reprise des entreprises par leurs salariés.


- La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe ;

- Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus :
* soit par au moins 12 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée,
* soit par au moins 30 % des salariés de la société rachetée, si l'effectif n'excède pas 50 salariés à la date du rachat ;
Ces conditions concernant les droits de vote sont succeptibles d'être supprimées par décret pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et pour les rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.

- L'opération de reprise devra avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise.

Aide apportée

Crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les sociétés dû, avant imputation des réductions et crédits d'impôt, par la société rachetée au titre de l'exercice précédent :
- dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière,
- dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l'exercice d'imputation, à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés