Informations générales

Soutenir l'industrie et l'édition phonographique française.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses éligibles engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2022.

Conditions particulières

Entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés.

Elles peuvent néanmoins faire appel à des sous-traitants étrangers.


Production, développement et numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) :

- Réalisés par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de postproduction ;

- Portant sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n'ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement. S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France. La loi de finances pour 2019 précise que ce seuil de 100 000 ventes sera remplacé par un seuil de ventes et d'écoutes. Ce seuil sera prochainement défini par un décret.
 
DÉPENSES ÉLIGIBLES

Dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical :

- frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;

- frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ;

- rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres* ;

- dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments ;

- dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique ;

- dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais de création des visuels ;

- dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;


Dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales :

- frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement (location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux personnes et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions)* ;

- dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;

- dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l’œuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;

- dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste ;

- dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.

* NB : La rémunération d’un dirigeant mentionnée ci-dessus ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an.
Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie.).

- Le montant des dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt est limité à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical ;

- Les dépenses de développement devront être engagées dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou suivant la production d'un disque numérique polyvalent musical ;

- Le montant total de dépenses éligibles est limité à 2 300 000 € par entreprise et par exercice.

- Pour être inclues dans le calcul du crédit d'impôt, les dépenses éligibles doivent bénéficier d'un agrément à titre provisoire délivré par le ministre chargé de la Culture. Cet agrément atteste que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions d'éligibilité. Cet agrément est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

- Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles au crédit d’impôt doivent faire l’objet d’un agrément par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Aide apportée

Crédit d'impôt calculé au titre des dépenses éligibles plafonné à 1,1M € par entreprise et par exercice.

En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

Ce dispositif est soumis à l'encadrement européens des aides à la culture, ce qui implique les plafonds suivants :
- 350 000 € applicable à chaque enregistrement phonographique ou vidéographique musical au titre des dépenses de développement ;
- 2,3M € par entreprise et par exercice au titre des dépenses d'enregistrement et de développement confiées à des entreprises tierces ;
- pour les petites entreprises, prise en compte dans la limite de 45 000 € de la rémunération des dirigeants participant effectivement à la réalisation des œuvres ou aux répétitions.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés