Informations générales

Encourager les entreprises de production cinématographique étrangères à réaliser des œuvres sur le territoire français, en permettant aux entreprises de production françaises qui assurent la production exécutive de l'œuvre en France de bénéficier d'une exonération fiscale sur une partie des dépenses de production.

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions particulières

Entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés qui assument la production exécutive d'opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres produites par des entreprises de production étrangères

Réalisation d’œuvres de fiction ou d’animation, cinématographique ou audiovisuelle (unitaire ou série) n'ayant jamais bénéficié du soutien du Centre National du Cinéma et de l'image animée.

Ne sont pas éligibles :
- Documentaires ;
- Films utilisés à des fins publicitaires ou institutionnelles ;
- Oeuvres à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.
 
Dépenses éligibles :

- Salaires et rémunérations des auteurs, comédiens, techniciens et ouvriers, français et européens, et charges sociales afférentes. 
Dans le cas des comédiens, le montant des rémunérations pris en compte pour le crédit d’impôt est plafonné aux rémunérations minimales prévues par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle. Lorsque les personnels 
de la réalisation et de la production sont employés par l’entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l’œuvre éligible au crédit d’impôt ; 
- Dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ; 
- Dépenses de transport et de restauration strictement nécessaires aux besoins de la production de l’œuvre ; 
- Dotations aux amortissements. Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l’immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l’oeuvre éligible au crédit d’impôt.

L'entreprise bénéficiaire devra :
- Réaliser au moins  250 000 de dépenses éligibles en France ;
- ou lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France,
- Déposer un dossier de demande d’agrément provisoire au CNC.

Si l’œuvre est une œuvre de fiction, celle-ci devra :
- Faire l’objet, pour une oeuvre de fiction, d’au moins 5 jours de tournage en France ;
- Obtenir, s’agissant d’une oeuvre de fiction, au moins 18 points du barème « fiction » du Centre National du Cinéma et de l'image animée dont 7 relevant du « Contenu dramatique » et, s’agissant d’une oeuvre d’animation, au moins 36 points du barème « animation » dont 9 relevant du « Contenu dramatique ».

Aide apportée

Crédit d'impôt représentant 30 % du montant HT des dépenses éligibles.

Ce taux est  porté à 40 % pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra. Cette mesure s'appliquera au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

La somme des crédits d'impôts calculés au titre d'une même œuvre ne peut excéder 30 millions d'euros.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Centre National du Cinéma (CNC)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés