Informations générales

Soutenir la création d'activité dans les Bassins d'emplois à Redynamiser (BER), qui regroupent des communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet), par une exonération d'impôt sur les bénéfices.

Cette exonération est mobilisable pour les créations d'activités réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020.

Conditions particulières

- Entreprises individuelles ;
- Sociétés de personnes et assimilées ;
- Sociétés à responsabilité limitée ;
- Sociétés anonymes,
- Sociétés en commandite par actions ;
- Associations exerçant une activité lucrative qui les rend passibles de l'impôt sur les sociétés au taux normal.
- Contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal ou réel simplifié, du régime déclaratif spécial ou du régime de la déclaration contrôlée

Les entreprises bénéficiaires devront en principe exercer à titre exclusif une activité éligible, mais elles pourront exercer une activité non éligible à titre accessoire, à condition qu'elle soit un complément indissociable d'une activité éligible et effectivement exonérée. Une activité non éligible sera considérée comme telle, à condition qu'elles remplissent les critères suivants :
* Identité de clientèle,
* Prépondérance de l'activité éligible en terme de chiffre d'affaires,
* Nécessité d'exercer l'activité non éligible pour des raisons techniques ou commerciales.

Activités éligibles :
-  activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale
- location d'immeuble à usage industriel ou commercial munis de leur équipement, implantés dans un BER
- activités non commerciales exercées par une société soumise à l'impôt sur les sociétés :
* professions libérales (activités pour lesquelles l’activité intellectuelle est prépondérante et qui consistent en l’exercice à titre indépendant d’une pratique personnelle, d’une science ou d’un art),
* activités procurant des revenus liés à l’exploitation des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant,
* activités procurant des profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

Activités exclues :
- Crédit-bail mobilier ;
- Location d'immeubles à usage d'habitation ou agricole. Les sociétés exerçant une activité de location d'immeubles pourront être exonérées à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans un BER. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur ;
- Activités de nature civile :
* Gestion de patrimoine immobilier,
* Gestion de portefeuille de valeurs mobilières ;
* Construction-vente d'immeubles ;
- Activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés à usage d'habitation ou agricole par des entreprises qui en sont propriétaires ou qu'elles donnent en sous-location à l'exception des locations d'établissements industriels ou commerciaux et des activités de crédit-bail mobilier.


Opérations exclues : activités déjà implantées au 1er janvier 2007 dans le périmètre d'un bassin d'emploi à redynamiser.

- Cette exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les BER consécutives au transfert d'une activité ayant déjà bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, soit d'une autre exonération sur les bénéfices applicable dans les ZRR, ZFU, ZRD, ou en faveur de la reprise d'entreprises en difficulté, soit de la Prime à l'aménagement du territoire ;

-  Les contribuables créant une activité à compter du 1er janvier 2014 dans les bassins d'emploi à redynamiser,  suite à une reprise, un transfert, une concentration ou une restructuration d’activité ayant déjà bénéficié au préalable de ce régime de faveur, pourront bénéficier des dispositions de l'exonération pour la durée du dispositif restant à courir, sous réserve des limitations prévues par les règlements communautaires applicables.

Activités non sédentaires
L’entreprise qui crée une activité dans le périmètre géographique d’un BER doit y être effectivement localisée. Le professionnel non sédentaire devra :
- disposer d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier, etc.), de moyens d’exploitation permettant la réalisation d’une activité économique,
- et vérifier au moins un des deux critères suivants :
* l’emploi d’un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent dans des locaux situés en zone
* la réalisation d’au moins 25 % du chiffre d’affaires en zone.

Aide apportée

Créations d'activités réalisées jusqu'au 31/12/2013 :
Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER, pendant une période de 7 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi.

Créations d'activités réalisées entre le 01/01/2014 et le 31/12/2020 :
Exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER d'une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi.

Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZRR ou ZFU en plus de ce dispositif d'exonération, le contribuable peut opter pour cette exonération dans les 6 mois suivant celui du début d'activité. Cette option est irrévocable.

Si l'entreprise est située dans une zone AFR (Aides à finalité régionale), l'exonération s'applique dans les conditions et limites du régime européen des aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
Dans le cas contraire, l'exonération est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés