Informations générales

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.

Conditions particulières

Entreprises qui réalisent des dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (CIR).


Bâtiments :
- affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche,
- qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016.

Aide apportée

Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

Ministère de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés