Informations générales

Accompagner les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dans les premiers mois de leur activité :
- en les exonérant de certaines cotisations sociales,
- en leur permettant de continuer à percevoir leurs revenus sociaux.

Conditions particulières

Personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

- soit à titre indépendant, en tant que travailleurs non salariés agricoles ou non agricoles,

- soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.

 
Sont exclus :
- associations,
- groupement d’intérêt économique (GIE),
- groupement d’employeurs.

Création ou reprise d'une entreprise.

Aide apportée

L'ACRE comprend trois volets :


  • Une exonération des charges sociales

L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020.

L'exonération porte sur les cotisations correspondant :

- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.

Le montant dégressif de l'Acre se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).

 

  • Le maintien de certains minimas sociaux, pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise :

Minimas sociaux Régime appliqué
Revenu de solidarité active (RSA) Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Allocation de solidarité spécifique (ASS) Maintien de l'allocation durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales.
Allocation veuvage Maintien de l'allocation durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales.
Allocation temporaire d'attente (ATA) Maintien de l'allocation durant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise.


  • La possibilité de cumul avec d'autres dispositifs :
    
- ARE :  les bénéficiaires de l'ACRE indemnisés au titre de l'assurance chômage (ARE) peuvent bénéficier d'une aide en capital correspondant à 45 % du montant de leurs indemnités chômage restant dues à la date de la création ou de la reprise de l'entreprise ou la date d'attribution de l'ACRE.
- ASS :  les créateurs/repreneurs d'entreprise allocataires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et qui bénéficient du dispositif ACRE ont droit au maintien de leur allocation à taux plein. Ils sont également éligible à ma prime de retour à l'emploi s'ils exercent leur activité pendant 4 mois consécutifs.

 Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs.
 
  • Cas des travailleurs indépendants :

A partir du 1er janvier 2020, la prolongation de l'exonération en deuxième et troisième année d'activité est supprimée pour les travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social ainsi que pour les travailleurs indépendants relevant des régimes micro-fiscaux mais ne relevant du dispositif micro-social.

Type d'aide

Avantage fiscal

Organisme

ACOSS (Caisse nationale du réseau des URSSAF)

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés