Informations générales

Accompagner par un soutien financier les entreprises innovantes en création, implantées en région Centre-Val de Loire.

Conditions particulières

Entreprises innovantes.

Sont exclus :
- les activités de négoce/commerce de gros,
- les activités de la distribution/transport,
- les réseaux de franchise ou de concessions,
- les professions libérales,
- les activités de services aux particuliers,
- les organismes de formation.

Projet de création d'une entreprise innovante.

Domaines prioritaires :
- ingénierie et métrologie environnementales pour les activités fortement consommatrices de ressources naturelles ;
- biotechnologies et services appliqués à la santé et à la cosmétique ;
- conception de systèmes pour le stockage de l’énergie ;
- technologies de l’efficacité énergétique pour la construction, l’usage et la rénovation des bâtiments ;
- TIC et services pour le tourisme patrimonial ;
- entreprises innovantes intégrant de l’e-commerce (B to C compris) ou du développement de logiciels.

Dépenses éligibles : dépenses comptablement amortissables réalisées dans les 24 mois de l'immatriculation de la société :
- frais de personnel et coûts affectés au projet,
- dépenses externes liées au projet (prestation du/des consultants).

L'entreprise doit :
- présenter sa demande d’aide dans les dix-huit mois de son immatriculation ;
- être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
- ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité ;
- avoir des capitaux propres positifs ;
- pour les aides supérieures à 20 000 €, présenter un total des aides publiques octroyées à l’entreprise pendant les 3 dernières années* (y compris celles concernant le projet présenté) n’excédant pas la somme des capitaux propres de l’entreprise et de ses dettes à moyen et long terme. [*date de référence pour ces 3 ans : date d’octroi de l’aide pour le projet présenté].
- ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par le règlement « de minimis ». lorsque l’aide est étudiée au titre dudit texte ;
- présenter un plan de financement du projet équilibré ;
- en cas de reprise pour les activités de proximité, maintenir le nombre d'actifs en ETP ;
- en cas de reprise d'une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique ;
- pour les activités de proximité, apporter au minimum 5 000 € d'apport en numéraire (dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans) ;
- pour les autres activités, apporter au minimum 10 000 € d'apports en capital social numéraire libéré ;
- maintenir l'activité sur le territoire régional pendant la durée de remboursement de l'aide ;
- pour les entreprises de plus de 50 salariés : informer les salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen sur la nature et le montant de l'aide attribuée par la Région, et faire figurer, sur tout document de communication officiel destiné à des tiers, la mention "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire" ;
- réaliser un montant minimum de dépenses éligibles de 50 000 € HT.

Aide apportée

Avance remboursable à taux zéro sans garantie, représentant 40 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 200 000 € et qui ne peut être supérieure à 4 fois le capital social numéraire libéré.

Le remboursement se fera sur 5 ans après un différé maximum de 2 ans.

L'aide n'est pas cumulable sur le même projet avec un autre dispositif régional, une OCMACS ou les dispositifs des communautés de communes, pendant les 12 mois qui suivent son attribution.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

Région Centre-Val de Loire

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés