Informations générales

Encourager la reprise d’entreprise en difficulté et faciliter le maintien de l’emploi en Bourgogne-Franche-Comté.

Conditions particulières

- PME, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) relevant des secteurs :
* industriels,
* artisanat de production,
* commerce de gros interentreprises,
* services innovants (numérique, informatique, etc.),
* prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique), * structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement,
* BTP ;
- Entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire relevant de ces secteurs d’activités.

L'entreprise devra être :
- soit en une situation de pré-difficulté se caractérisant par : 
* des fondamentaux dégradés (baisse importante du chiffre d’affaires, forte dégradation des fonds propres et de la trésorerie, incidents de paiement, graves problématiques organisationnelles, etc.), et/ou,
* un accompagnement préventif tel que échelonnement de dettes (publiques ou privées), médiation du crédit, conciliation, mandat ad ’hoc, demande de chômage partiel, etc ;
 
- soit en difficulté : 
* lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes cumulée,
* lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (procédure de redressement judiciaire,procédure de liquidation judiciaire et procédure de sauvegarde).
 
Dans le cas de la reprise d’entreprise en difficulté à la barre du Tribunal de Commerce, l’entreprise qui dépose une offre de reprise est éligible. 
 

- Aide au conseil : recours à des conseils externes en vue d’accompagner l’entreprise dans la réalisation d’un diagnostic stratégique, dans l’élaboration d’un plan de redressement par un cabinet conseil ;

- Financement de l'entreprise : consolidation de la trésorerie pour permettre la mise en place d’un plan de redressement en visant   un effet de levier sur les financements privés ;

-  Financement de la reprise d’entreprises en difficulté à la barre du tribunal.

CONDITIONS GÉNÉRALES :

L’entreprise doit présenter un plan de redressement, ou de sortie de crise, ou de reprise :
- soit approuvé par la Région si aucune procédure judiciaire n’est en cours,
- soit approuvé par le Tribunal de Commerce compétent, en cas de procédure collective.
 
Le plan de restructuration doit rétablir la viabilité à moyen / long terme de l’entreprise dans un délai raisonnable. La période de restructuration doit être aussi courte que possible.
 
CONDITIONS PARTICULIÈRES :


Pour le financement de l'entreprise :
- l’aide ne peut excéder 50 % des coûts de restructuration ; pour les entreprises en pré–difficulté, ce pourcentage sera apprécié au regard du plan de financement,
- le montant ne peut excéder le total des financements privés, qui doivent s’élever à au moins  25 % du plan de financement pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) et au moins  40 % pour les moyennes entreprises (50 à 250 salariés).

Pour le financement de la reprise d’entreprises en difficulté à la barre du tribunal : avance remboursable :
- le plan de reprise devra être homologué par le Tribunal de Commerce compétent et devra entraîner le maintien d’au moins 10 salariés,
 - le repreneur ne peut avoir été dirigeant ou actionnaire significatif de l’entreprise en difficulté.

Aide apportée

- Aide au conseil : prise en charge de la prestation par la région ;

- Financement de l'entreprise : avance remboursable :
* sans garantie,
* d'une durée de 5 ans dont un an de différé,
* à taux zéro,
* de 200 000 € maximum ;

- Financement de la reprise d’entreprises en difficulté à la barre du tribunal : avance remboursable :
* sans garantie,
* d'une durée de 5 ans dont un an de différé,
* à taux zéro,
* de 400 000 € maximum.

Le calcul se fera sur la base de 3 000 € par emploi au maximum en fonction des besoins financiers nécessaires au projet de reprise et à concurrence des fonds apportés par les actionnaires. L’effet de levier sur les financements bancaires sera recherché.
Type d'aide

Avance remboursable

Organisme

Région Bourgogne-Franche-Comté

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés