Informations générales

Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.

Ce dispositif est mobilisable lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques liées à l'impact du COVID-19.

Ce dispositif est disponible jusqu'au 31 décembre 2020.

Conditions particulières

Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations, SCI :

  • ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
  • inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce.

 

Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019. Une entreprise dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au dispositif.

 

Statuts éligibles :

  • sociétés ;
  • commerçants ;
  • artisans ;
  • exploitants agricoles ;
  • professions libérales ;
  • micro-entrepreneurs.

 

Sont exclues : établissements de crédit ou société de financement.


Concours garantis :

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent :

  • un différé amortissement d’un an ;
  • une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent moins de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

 

Le dispositif est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif.


Additionnalité :

Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.

Plafond par entreprise :

Cas général : 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

Pour les entreprises qui, en France, emploient plus 5000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce plafond peut être calculé sur base consolidée, incluant tous les établissements du groupe immatriculés en France et respectant les critères d’éligibilité.

Aide apportée

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.

Quotité garantie :

- moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;

- moins de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires : 90 % ;

- plus de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires :

* si chiffre d’affaires inférieur à 5 milliards d’euros : 80 %,

La prime de garantie dépendra de la taille et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Type d'aide

Agrément

Organisme

Ministère de l'Economie et des Finances

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés