Informations générales

Garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

Conditions particulières

TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de Création, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. 


Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables (crédit ou créditbail), à moyen ou long terme, permettant :

  • le renforcement du fonds de roulement ;
  • le financement relai (amortissable, 2 ans mini) d’un crédit d’impôt ou d’une subvention ;
  • la consolidation des crédits à court terme existants (découvert, caisse, escompte, affacturage, mobilisation de créances) ;
  • l’externalisation d’actifs dans le cadre d’une cession bail ou d’une vente d’actifs à une société de portage (SCI par exemple) ayant majoritairement les mêmes associés que la société d’exploitation et se traduisant par un apport de trésorerie à son profit.

 

Sont également éligibles :

  • prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres à l’entreprise ;
  • acquisition d’une entreprise dans le cadre d’un plan de cession homologué après redressement judiciaire, sous réserve que les repreneurs n’aient pas été impliqués dans la gestion de l’affaire reprise.

 

Ne sont pas éligibles :

  • prêts in fine ;
  • refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme ;
  • opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même) ;
  • remboursement des obligations convertibles ;
  • opérations relatives au rachat de crédits.

Aide apportée

Plafond de risques maximum (toutes banques confondues) :

  • 5 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME ;
  • 30 millions € sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

 

La quotité peut être portée à 90 % si le financement garanti entraîne une augmentation sensible des concours bancaires globaux et de la trésorerie de l’entreprise. Dans le cas contraire elle sera limitée à 50 %.

La durée, égale celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans. Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession bail immobilière.

La franchise pour la mise en jeu de la garantie est de 6 mois ; elle est annulée pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans et répondant aux critères d’éligibilité du fonds création.

Type d'aide

Agrément

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés