Informations générales

Prendre en charge le risque commercial des premières démarches de prospection des TPE/PME à l’étranger.

Conditions particulières

TPE et PME selon la définition européenne en vigueur de tous secteurs d'activité.

Secteur d'activité exclu : négoce international.

- Publicité, sous toutes ses formes à destination de l’étranger ;
- Démonstration à l’étranger de matériels qui n’ont fait l’objet, ni d’une vente, ni d’une location : frais fixes afférents à ces prestations (logistique, personnel extérieur si nécessaire) ;
- Frais de transport aller et retour et d’assurance pendant la période ;
- Échantillons offerts à des prospects à l’étranger (prix de revient éventuellement majoré des frais de transport, d’assurance et de personnel extérieur) ;
- Adaptation de produits déjà commercialisés aux normes et exigences des marchés prospectés (études, homologations, prototypes) ;
- Participation à une manifestation commerciale professionnelle acceptée par Bpifrance Assurance Export ;
- Rémunération forfaitaire d’un agent commercial ou d’un VIE à l’étranger ;
- Voyage et séjour en France engagés pour la réception et/ou les stages d’agents, de prospects ou de clients à l’étranger ou à l’occasion de conventions d’affaires ou de rencontres d’acheteurs étrangers organisées en France ;
- Déplacements de salariés et/ou du représentant légal de l’entreprise vers/dans les pays prospectés / Etudes de marchés à l’étranger (missions économiques, Business France, prestataire local, etc.) ;
- Listes de prospects et/ou de renseignements commerciaux ;
- Séjour de salariés et/ou du représentant légal de l’entreprise : 200 euros par jour et par personnes ;
- Rémunération des salariés de l’entreprise pendant la durée de leur séjour à l’étranger : 200 euros par jour et par personne ;
- Frais et honoraires, dans la limite de 10 000 euros, versés à des tiers au titre de conseil ou de gestion (études de marchés confiées à un tiers, conseils juridiques, traduction et interprétariat) ;
- Création ou adaptation en langue étrangère d’un site internet, dans la limite de 3 000 euros.


L'entreprise bénéficiaire devra :
- Être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés en France ;
- Avoir au minimum un bilan fiscal ;
- Avoir un chiffre d’affaires global inférieur à 50 M € ;
- Avoir un chiffre d’affaires à l’exportation égal ou inférieur à 200 000 € ou représentant moins de 10 % du chiffre d’affaires global.

L'entreprise dépose une demande de garantie en ligne et obtient une réponse sous 48 h.

Aide apportée

- Assurance pour un budget maximum de 30 000 €, plafonné à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

- Garantie valable 3 ans à partir du début de l’exercice fiscal de l’année durant laquelle est effectuée la démarche de prospection et la demande de garantie correspondante (année n),
avec 2 périodes successives :
* versement de l'indemnité :
L'entreprise en détermine le moment en adressant à Bpifrance le relevé de dépenses afin de procéder à la liquidation de la garantie, quand elle le souhaite, dans les 12 mois de la prise d'effet du contrat de garantie. L'indemnité est versée dans les 15 jours.
* remboursement de l'indemnité :
A l'issue du 3ème exercice fiscal (année n+2), calculé sur l'augmentation des chiffres d'affaires export annuels par rapport à celui de l'année n-1 ou à la moyenne des 2 ou 3 années n-1, n-2 et n-3.

- La quotité garantie sera de 65 % avec un taux d'amortissement de 10 %.

- L'entreprise versera une prime de 4 % des dépenses prises en compte déduite de l’indemnité (montant minimum de la prime payable à la signature du contrat : 200 €).

- Le montant des reversements ne peut excéder le montant des indemnités perçues par l’entreprise. Les indemnités non amorties à l’issue de la période d’amortissement restent acquises à l’entreprise.

- L’entreprise peut bénéficier de 2 contrats sur des années différentes, au-delà elle est invitée à
déposer une demande d’assurance prospection "classique".
Type d'aide

Agrément

Organisme

Bpifrance

Montant total

Voir avec l'organisme

Départements concernés